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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Bulletin des lois - Page 322
by France - 1818
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 32

France - Law - 1932 - 560 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 23

France - Law - 1838 - 552 pages
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contrôles employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice del'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individns...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 15

France - Law - 1915 - 504 pages
...à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectioiineraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus quien...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 100

France - France - 1890 - 724 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 64

France - France - 1864 - 614 pages
...dissemblables dans leurs produits, la commission a donc contre les employés qui confectionneraient ïes rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 49

France - Law - 1949 - 500 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 104

France - France - 1904 - 486 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme- concussionnaires-', sans préjudice du l'action...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 83

France - France - 1883 - 468 pages
...quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement inter Jites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux quien feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 88

France - France - 1888 - 484 pages
...peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient fes rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, 322 sans préjudice de l'action en repetí- receveurs, percepteurs ou individus tion pendant trois...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 72

France - France - 1872 - 552 pages
...,à peiné contre les autorités qui les ordonneraient, centre les employés qui confectioaneraieat les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comœe concussionnaires, sanspréjudicede l'action en répétition, pendant trois-années, contre tous...
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