 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  Bulletin des lois - Page 322by France - 1818Full view - About this book
 | France - Law - 1945 - 812 pages
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 | France - Law - 1946 - 124 pages
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 | France - Law - 1959 - 534 pages
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 | France - Law - 1948 - 1280 pages
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 | France - France - 1857 - 688 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | France - France - 1860 - 728 pages
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre leí employés qui confectionneraient. les rôles et tarifs,...sans préjudice de Faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et... | |
 | France - Law - 1840 - 542 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, & peine, contre les autorités qui les ordonneraient . contre les employés...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme (1) Voy. loi du 4 juillet 1838 et l'ordonnance do Ù juillet même année. position de> poinçons français... | |
 | Law - 1949 - 902 pages
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