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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Bulletin des lois - Page 322
by France - 1818
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1847 - 648 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement ,...poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répéveurs particuliers de façon que leur quolilé , au lieu de suivre le mouvement de...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 13

France. Chambre des députés - 1847 - 1112 pages
...les autorités qui les ordonneraient , contre los employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement ,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois anuw . conlre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...
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Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

Jean Marie - Administrative law - 1890 - 730 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, dV'tre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 35

France. Ministère des finances - Finance - 1894 - 752 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les aulorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'êlre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant Irois...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 47

France - Law - 1894 - 1692 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarife et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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Droit romain:- Du mandatum pecuniae credendae: Droit français:- Les impôts ...

Louis Courtray - Law - 1895 - 348 pages
...quelque dénominaîion qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui...
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De la clause portant défense d'aliéner

Louis Saignat - Assignments (Law) - 1896 - 676 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois ans ». De plus, avant 1870, lorsque l'autorisation du Conseil...
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Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois ..., Volume 1

Algeria - 1896 - 1226 pages
...quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, souspeine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. 6. Les recettes de toute nature, tant au profit du trésor qu'au profit des localités et des communes,...
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Éléments de droit constitutionnel, Part 1

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1896 - 866 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contra les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis commn concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous...
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Annales de droit commercial et industriel français, étranger et international

Commercial law - 1926
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...
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