 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...résilier le bail et se faire adjuger des dommages-intérêts. [880, 1224.] 1226. (1730) S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la choso telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté... | |
 | Charles Gustave Maynz - Roman law - 1877 - 640 pages
...20, 2; Fr. 1. § 3, D., île migrando 43, 32, et ci-dessus, t. I, § 158, A. où il l'a reçue, sauf ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ". Il n'en peut refuser la restitution ", pas même en soutenant que depuis la conclusion du contrat,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 798 pages
...faire naître bien des difficultés ; la loi les a prévenues. Il faut distinguer. « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur,...a été dégradé par vétusté ou force majeure. » Si donc le procès-verbal constate que la chose a été délivrée en bon état de réparations... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1878 - 622 pages
...Voici les deux article« du Code civil qui traitent de cette question : Art. 1730. — S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur,...a été dégradé par vétusté ou force majeure. Art. 1731. — S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...lieu sans sa faute. G. civ., 1735. 11. Il doit rendre la chose louée dans l'état où il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; les réparation s d' entretien sont à sa charge. C. civ., 1730. 12. Il a le droit de sous-louer,... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. 198O. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur,...a été dégradé par vétusté ou force majeure. armoires, alcôves, et autres accessoires. Cet état peut être fait par acte sous seing privé. *9St.... | |
 | Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 704 pages
...de3 lieux. (Cass nov. 1814.) Enfin, le fermier est tenu de rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure (art. 1730). S'il rendait, en effet, la chose détériorée par son fait, il ne la rendrait pas telle... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. Art. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur,...a été dégradé par vétusté ou force majeure. ««) c. 2102 § 1° ; PC 819. C 1760, 1766. C. 1735, 1755. C. 1735. C. 1754. "33) Comme on le voit,... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. Art. 1361. — S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur,...ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté, par l'usage raisonnable des lieux, ou force majeure. Art. 1362. — S'il n'a pas été fait d'état... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...il l'a reçue. Comment cet état sera-t-il déterminé ? Il faut distinguer : a. — « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, > celui-ci doit rendre la chote telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, » excepté ce qui a péri ou a été dégradé par... | |
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S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. 
