 | Belgium - 1857 - 466 pages
...sur certains meubles sont: 1» Les loyers et fermages des immeubles, sur les frnils de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit...maison louée ou la ferme . et de tout ce qui sert a l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux années échues, s'il s'agit d'une maison; pour trois... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...authentique, ou si, étant fait sous signature privée, il a date certaine, le bailleur a privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir; mais lorsque le bailleur se fait rinsi payer de tous les loyers ou fermages à échoir, les autres... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...du privilège sont, d'après le texte de l'art. 2102, « les fruits de la récolle de l'année, et le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou...ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la fci-me. » Ainsi les baux ruraux sont garantis à la fois et par le prix de tout ce qui garnit la ferme... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 628 pages
...privilégiées sur certains meubles sont: i° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la recolte de l'année, et sur 'le prix de tout ce qui garnit...échu , et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...sur certains meubles sont, 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte d l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme ( de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui ei échu, et pour tout... | |
 | Paul Pont - Eminent domain - 1859 - 640 pages
...Code de procédure civile, a accordé au propriétaire un privilège sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, pour l'entière exécution du bail, s'il a une date certaine ; ou pour l'exécution DE... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...sur certains meubles sont : 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolle de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit...l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui esl échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...tout ce qui concerne l'exécution du bail, le bailleur a un privilége sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et Je tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Ce droit de préférence existait déjà d'après... | |
 | Law reports, digests, etc - 1860 - 720 pages
...sur certains meubles sont: 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, etc. etc. Question. Ce privilège s'ètcnd-il aux meubles appartenant à des tiers et qui garnissent... | |
 | Law - 1860 - 596 pages
...1° Les frais de justice; « 2° Les frais funéraires; « 3° Les loyers et fermages des immeubles sur le prix de « tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme (suivent les « détails) ; « 4° Le créancier sur le gage dont il est saisi ; « 5° Le prix d'effets... | |
| |
Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... 
