 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...etc. Ce privilège a lieu pour les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit...sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux années échues, s'il s'agit d'une maison ; pour trois années échues, s'il s'agit d'une ferme... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 502 pages
...sur certains meubles sont : 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, ei de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 548 pages
...servir de garantie servent à payer d'autres créanciers du " preneur. Ainsi, il doit exercer ses droits pour tout ce qui " est échu et pour tout ce qui est à échoir." " Mais lorsqu'aucun créancier du preneur ne se présente, " que le bailleur exerce seul des poursuites... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 584 pages
...servir de garantie servent à payer d'autres créanciers du " preneur. Ainsi, il doit exercer ses droits pour tout ce qui " est échu et pour tout ce qui est à échoir." " Mais lorsqu'aucun créancier du preneur ne se présente, " que le bailleur exerce seul des poursuites... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...privilégiées sur certains meu« bles sont : Les loyers et fermages des immeubles, sur la « récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la...maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'ex« ploitation de la ferme... » Ce principe, si simple dans son texte, a cependant donné lieu... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...privilégiées sur certains meu« bles sont : Les loyers et fermages des immeubles, sur la « récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la...maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'ex« ploitation de la ferme... » Ce principe, si simple dans son texte, a cependant donné lieu... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pages
...sont les suivantes : 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur le prix des fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, y compris le bétail. Ce privilège s'exerce pour tous les arrérages et pour tout ce qui est à échoir... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...l'intérêt commun des créanciers; !• Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la...maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert & l'exploitation de la ferme; savoir, pour tous les arrérages et pour tout ce qui est à échoir de... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...résultant de l'éviction des choses qu'ils ont reçues (813, Ion et 2111, CN); Le privilège sur le prix le tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à 'exploitation de la ferme, orsque ces choses appariennent au sous-locataire ou sous - fermier, n'a... | |
 | Charles Aubry - Civil law - 1865 - 992 pages
...des termes aussi larges : les expressions dont ils se sont servis, en établissant le privilège « sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme,» ne comprennent évidemment pas tout ce qui se trouve dans les localités louées. C'est là un point... | |
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Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... 
