...fermages des immeubles , sur les fruits de la récolte de 1'année , et sur Ie prix de tout ce que garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert a l'exploitation de la ferme , savoir : pour deux années échues , s'il sagit d^une maison; pour irois...

...2102 n° 1 déclare la créance des loyers et fermages privilégiée sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme , etc. Quel est le jurisconsulte qui n'ait été arrêté par ces expressions : « les...

...sur certains meubles sont, 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte if, pour toutes les dettes et engagemens de la société...n'est désignée par le nom d'aucun des associés. baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces...

...loyers et fermages des im« meubles, sur les fruits de la récolte « de l'année, et sur le prix d_e tout ce « qui garnit la maison louée ou la « ferme, et de tout ce qui sert à l'ex« ploitation de la ferme ; savoir, pour « tout ce qui est échu, pour tout ce qui « est à échoir,...

...2102 désigne comme objets du privilège : les fruits de la récolte de l'aimée, et le prix de (oui ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. L'article 819 du Code de procédure civile se sert des termes suivants : « les effets el fruits étanl...

...sur certains meubles sont : 1° Les loyers et fermages et immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et du tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir : pour deux années échues, s'il s'agit...

...certains meubles : 1° Les loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme Le même privilège a lieu pour les réparations localives et pour tout ce qui concerne l'exécution...

...saisie-gagerie, est la mise en œuvre du privilège accordé au locateur par l'article 2 102 du Code civil sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme. Peu importe que le bail soit verbal : la seule qualité de locateur confère le privilège avec toutes...

...propriétaires et principaux locataires de maisons ou de biens ruraux sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit...est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques (1) , ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine (2); et,...

...sur certains meubles sont : 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit...sert à l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tous les arrérages et pour tout ce qui est à échoir de l'année courante du bail. Que cette circonstance...