 | France. Cour des pairs - Commercial crimes - 1847 - 220 pages
...donnent pas lieu à l'action en diffamation ou injure, les juges saisis de la cause peuvent cependant, en statuant sur le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires ; • Attendu qu'il est constant que Parmentier a produit à l'appui de sa demande et distribué au... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
....H ic n ii,- action eu diffamation ou injure, les discours prononcés ou écrits produits devantles tribunaux: pourront, néanmoins, les juges saisis de la cause, en statuant sur le lond, prononcer la suppression des écrits inj»rieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra... | |
 | Law - 1848 - 1586 pages
...fin de nonrecevoir tirée de l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819, suivant lequel a ne donnent lieu a aucune action en diffamation ou injure les discours...prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, а Le 2 déc. 1846, jugement du tribunal correctionnel de la Seine qui repousse cette exception dans... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 748 pages
...donnent lieu à aucune action en diffamation ou injures; mais les juges saisis de la cause peuvent , en statuant sur le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires produits devant eux , et condamner qui il appartient à des dommagesintérêts. L. 17 mai 1819, art.... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...de ces papiers en Belgique. ART. 50!). Ne donneront lieu a aucune poursuite principale en calomnie ou injure, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, lorsque ces discours ou ces écrits sont relatifs a la cause ou aux parties. Néanmoins les juges pourront,... | |
 | Mollot - Lawyers - 1866 - 584 pages
...autre, moyen de puhlication.} — Art. 23. « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation au injure les discours prononcés ou les écrits produits...fond, prononcer la suppression des écrits injurieux et diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommagesintérêts. — Les juges pourront... | |
 | Louis Eugène Hatin - Freedom of the press - 1868 - 454 pages
...— (Modifié par l'article 42 de la Constitution de 1832.) 23. Ne donneront lieu à aucune action on diffamation ou injure, les discours prononcés ou...néanmoins, les juges saisis de la cause, en statuant sur le tond, prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...temps. En conséquence l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819 a statué que les juges saisis pourront, en statuant sur le fond , prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et prononcer s'il ya lieu des dommagesintérêts, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels,... | |
 | Hippolyte Duboy - Press law - 1869 - 276 pages
...également des prescriptions importantes : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injures les discours prononcés ou les écrits produits devant...statuant sur le fond, prononcer la suppression des — 30 — écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1873 - 816 pages
...rapports on tontes autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres. Art. 21. Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure les...produits devant les tribunaux; pourront néanmoins les uges saisis de la cause, en statuant sur le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux ou... | |
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... les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause... 
