| Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle , ni ses successeurs , ne troubleront on aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mômes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles... | |
| Albert Maurin - France - 1843 - 588 pages
...Sainteté, pour le bien et la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle , ni ses successeurs, ne troubleront,...propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés , demeureront incontestables entre leurs mains ou celles de leur ayant-cause. « ART. 14.... | |
| Presidence de M.De Contencin - 1848 - 536 pages
...Sainteté, pour le bien «•' la paix et l'heureux rétablissement de la Religion catholique* déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'e» conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront... | |
| René François Rohrbacher - Church history - 1848 - 676 pages
...paroissiales et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évêques. successeurs ne troubleront, en aucune manière, les...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'on conséquence la propriété d» ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés , demeureront... | |
| abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 556 pages
...Le gouvernement assurera un traitement conver.able aux évoques et aux curés. Sa Sainteté déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les... | |
| Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en...propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. 14. Le gouvernement... | |
| Joseph Roumanille - Dialogues - 1851 - 190 pages
...rétablissement de la religion catholique , déclare que ni * elle ni ses successeurs ne troubleront eu aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de c«s mômes bieus , les droits et revenus y attachés, demeureront incommutablcs entre leurs mains,... | |
| Cesare Cantù - 1852 - 918 pages
...Sainteté , pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mcmes biens, les droits et revenus y allace consul dévot ; mais le conseil d'État ne savait plus... | |
| Émile Auguste Nicolas Jules Bégin - France - 1853 - 562 pages
...Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en...propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutobles entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » XIV. Le... | |
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