 | Louis Gobron - Educational law and legislation - 1896 - 684 pages
...ont suivi l'infraction prévue pnr l'art. 1: XL 2# mars 1882, et résultant de ce qu'un enfant s'est absenté de l'école quatre fois dans le mois pendant...justification admise par la commission municipale scolaire, il ya récidive de la part du père de famille, la commission peut-elle , sans avoir entendu ni appelé... | |
 | Edmond Dreyfus-Brisac - Comparative education - 1897 - 440 pages
...l'école quatre fois dans le mois, pendant au moins une demijournée, sans justification admise parla commission municipale scolaire, le père, le tuteur...comparaître dans la salle des actes de la mairie devant ladite commisET LES COMMISSIONS SCOLAIRES. 327 sion qui lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera... | |
 | Edmond Dreyfus-Brisac - Comparative education - 1897 - 434 pages
...rigoureusement l'échelle des peines et les cas dans lesquels elles peuvent être appliquées. ART. 12. — Lorsqu'un enfant se sera absenté de l'école quatre...moins une demijournée, sans justification admise parla commission municipale scolaire, le père, le tuteur ou la personne responsable sera invité,... | |
 | France. Ministère de l'éducation nationale, Charles Bayet - Education - 1900 - 674 pages
...d'un membre de la famille, empêchement résultant de la difliculté accidentelle des communications. Lorsqu'un enfant se sera absenté de l'école quatre...comparaître, dans la salle des actes de la mairie, devant ladite commission, qui lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera son devoir. En cas de non-comparution,... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...au plus et, en cas de récidive dans l'année scolaire, pour trois mois au plus. 6. Lorsque l'enfant se sera absenté de l'école, quatre fois dans le...moins une demi-journée, sans justification admise, le père, la mère, le tuteur ou la personne responsable sera mandée devant la commission locale,... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...communications, (art. 10). 2000. — Pénalités applicables par la commission. — Lorsqu'un enfant s'est absenté de l'école, quatre fois dans le mois, pendant...demi-journée, sans justification admise par la commission scolaire, le père ou tuteur est invité, trois jours au moins à l'avance, à comparaître à la mairie... | |
 | Émile Bouant - French language - 1904 - 784 pages
...maire quelle école ils ont choisit*. Lorsqu'un enfant qui fréquente une écolo s t-st absenté 4 fois dans le mois, pendant au moins une demi-journée. sans justification admise par la commission scolaire, le père, le tuteur ou p ENS — 289"— de récidive dans les 12 mois qui suivent la première... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...doivent faire connaître au directeur ou à la directrice les motifs de son absence. (Ibid., art. 10.) 3. Lorsqu'un enfant se sera absenté de l'école quatre...comparaître dans la salle des actes de la mairie devant ladite commission, qui lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera son devoir. En cas de non-comparution,... | |
 | Antonin Debidour - Church and state - 1906 - 494 pages
...mois au plus, et, en cas de récidive dans l'année scolaire, pour trois mois au plus. ART. 12. — Lorsqu'un enfant se sera absenté de l'école quatre...personne responsable sera invité, trois jours au moins ;'i l'avance, à comparaître dans la salle des actes de la mairie, devant ladite commission qui lui... | |
 | François Guex, Jules Savary, Ernest Savary, Louis Jaccard - Education - 1914 - 1782 pages
...mois au plus, et, en cas de récidive dans l'année scolaire, pour trois mois au plus. Art. 12. — Lorsqu'un enfant se sera absenté de l'école quatre...comparaître dans la salle des actes de la mairie, devant ladite commission, qui lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera son devoir. En cas de non-comparution,... | |
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Art. 12. Lorsqu'un enfant se sera absenté de l'école quatre fois dans le mois, pendant au moins une demi-journée, sans justification admise par la commission municipale scolaire, le père, le tuteur ou la personne responsable sera invité, trois jours... 
