 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République francaise et tout ce qui, dans leurs publications, pourrait altérer ou Intéresser la tranquillité... | |
 | Élie Méric - Church and state - 1885 - 516 pages
...conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises...altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante... | |
 | Elie Méric - 1885 - 516 pages
...conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises...française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérerou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun... | |
 | Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois . droits <-t franchises de la République française, et tout ce...altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. — Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode diocésain , aucune assemblée... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises...altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. — Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain , aucune assemblée délibérante... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examine la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises...altérer ou intéresser la tranquillité publique. - Const. 16, 18. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises...altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...publiés « en France, avant que le Gouvernement en ait examiné « la forme, leur conformité aux lois, droits et franchises « de la République française, et tout ce qui, dans leur 1 Les bulles sont des décisions du Pape sur des matières importantes, rendues dans la forme la plus... | |
 | Catholicity - 1889 - 664 pages
...conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises...altérer ou intéresser la tranquillité publique. » « Aucun concile national ou métropolitain, stipule de même l'article k, aucun synode diocésain,... | |
 | Léon Béquet - 1891 - 288 pages
...conciles généraux, ne sont point publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillilé publique (1).... | |
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Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... 
