 | 1846 - 436 pages
...civile, soil d'office, soil sur la réquisition de U famille, doit commeltre un autre ministre du mêmt culte pour remplir ces fonctions; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, préseoter, déposer el inbumer les corps (Décr. de prair. an xn, art !1)). — Ceci cst contraire... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...X. IO. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit , se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité...famille, commettra un autre ministre du même culte pour rpmpJir ces fonctions ; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter,... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...X. 19. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps , l'autorité...la famille , commettra un autre ministre du même culle pour y remplir ces fonctions ; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter,... | |
 | Achille-Edmond Halphen - France - 1851 - 622 pages
...X. 19. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité...commettra un autre ministre du même culte, pour remplir ses fonctions ; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 540 pages
...règlement précité, la disposilion finale de I'. ¡nicle 19 du décret du 23 prairial an xu, portant que dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps, puisque ces expressions se rapportent au cas particulier du refus de la part d'un ministre... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...culte, sous quelque prétexte que ce soit, se per» mettra de refuser son ministère pour l'inhumation M d'un corps, l'autorité civile , soit d'office , soit...porter, » présenter, déposer et inhumer le corps. » La première partie de cet article, en supposant qu'un prêtre peut recevoir de l'autorité temporelle... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...l'inhumatiou » d'un corps , l'autorité civile , soit d'office , soit sur la » réquisition de ta famille, commettra un autre ministre » du même culte...porter, » présenter, déposer et inhumer le corps. » La première partie de cet article , en supposant qu'un prêtre peut recevoir de l'autorité temporelle... | |
 | Dominique Bouix - Canon law - 1855 - 728 pages
...ART. 19. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité...famille, commettra un autre ministre du même culte, ponr remplir ses fonctions; dans tous les cas, l'auiorité civile est chargée de faire porter, présenter,... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...: « Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque » prétexte que ce soit, se permettra de refuser son » ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité...civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la fa» mille, commettra un autre ministre du même culte » pour y remplir ses fonctions. Dans tous les... | |
 | Joachim Antoine Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 704 pages
...prairial an XII ne contient pas de sanction pénale ; il se borne à dire que, dans le cas de refus, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille , commettra un autre prêtre pour remplir ces fonctions. L'autorité civile, et non la fabrique, est chargée de faire porter,... | |
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Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte... 
