...moyennant une juste et préalable indemnité (1). Enfin, la charte de 181 A, amendée en 1830, déclare que toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune...nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles ; et que l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement...

...Charte. Le roi, en rentrant dans la plénitude de sa puissance , a pu dire , article IX de la Charte : « Toutes «les propriétés sont inviolables, sans aucune...loi « ne mettant aucune différence entre elles. » II a dû déclarer ce principe , poser ce fait , en vertu de ce droit de haut domaine , eminens...

...imprimer lenTs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté. g. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune...la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause d'intèrèt public légalement constaté,...

...imprimer leurs opinions en se conformant aux lois. La censure ne pourra jamais être rétablie. 8. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune...la loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté,...

...imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois. La censure ne pourra jamais être rétablie. 8. Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune...la loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause d'intérêt public légalement constaté...

...imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois. La censure ne pourra jamais être rétablie. 8. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune...la loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause chartfs aux lettres ou rescrils des...

...accession ou incorporation, et par prescription. 712 id. V. Donation entre vifs, Testament, et Vente. 5. Toutes les propriétés sont inviolables , Sans aucune...exception de celles qu'on appelle nationales. La loi ne met aucune différence entre elles. Constitution, art. 11. V. Biens, Enregistrement, Expropriation...

...ecclésiastique; car c'est une charge d'une autre natnre, et dont les héritages allodiaux ne sont pas exempts. Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationale}, la loi ne mettant aucune différence entre elles (4). 5. On peut mettre au nombre des fonds...

...imprimer leurs opinions , en se conformant aux lois. La censure ne pourra jamais être rétablie. 8. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationale! , la loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. L'état peut exiger le sacrifice...

...craignait que quelque inquisiteur n'allât interpréter à cornes la longueur de ses oreilles. ARTICLE vin. Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune...la loi ne mettant aucune différence entre elles, . , Dans le sens le plus étendu , on appelle propriété tout droit exclusif à certains avantages,...