 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. Art. 640. — L'action publique et l'action civile pour une contravention de police, seront prescrites...où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...plus être attaqués par la voie de l'appel. — 137, 174, 6407 640. L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites...intervenu de condamnation ; s'il ya eu un jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique... | |
 | Louis Vincent Guillouard - Civil law - 1902 - 544 pages
...d'instruction criminelle, cette action, comme l'action publique qui naît de la contravention, se prescrit par une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise. 74* i. — Une dernière hypothèse dans laquelle la prescription s'accomplit par un an est prévue... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...à compter du jour où ils ne peuvent plus être attaquée par la voie de l'appel. (Id., art. 639.) instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation. Lorsqu'il ya eu jugement définitif de première instance de nature à être attaqué par la voie de... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...à être puni correctionnellement (C. instr. cr., art. 638). 481. — L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites...intervenu de condamnation : s'il ya eu un jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...distinctions d'époques exprimées à l'art. 480. (C. fr. art. 639.) Art. 484. L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites...intervenu de condamnation ; s'il ya eu un jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...distinctions d'époques exprimées à l'art. 480. (C. fr. art. 639.) Art. 484. L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites...intervenu de condamnation ; s'il ya eu un jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...L'action publique et l'action civile pour une contravention de police , seront prescrites ирген une année révolue , à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès -verbal, saisie, instruction ou poursuite, si, dans cet intervalle, il n'est point intervenu... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...délai de la prescription part du jour de la contravention, et s'accomplit par un an, même lorsqu'il ya eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est pas intervenu de condamnation. (V. n °a 31|5 etsuiv.) Bornons-nous, pour l'instant, à faire remarquer... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...distinctions de l'article 2o. ART. 23. — L'action publique pour une contravention de police sera prescrite après une année révolue à compter du jour où...intervenu de condamnation. S'il ya eu un jugement définitif de première instance de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique... | |
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L'action publique et l'action civile pour une contravention de police, seront prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet... 
