 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges on aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service...la viabilité des routes royales, départementales ou vicinales, on le libre écoulement des eaux, procès-verbal sera dressé de la contravention, soit... | |
 | D. Rousseau - 1900 - 116 pages
...l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes et des chemins publics, ou le libre écoulement des eaux, procès - verbal sera dressé de la contravention... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...8. d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes et des chemins publics, on le lilu-c écoulement des eaux, procès-verbal sera dressé de la contravention... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes ou le libre écoulement des eaux, procès-verbal sera dressé de la contravention, soit par les agents... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...ces clauses, en ee qui concerné le service de la navigation, la viabilité des routes nationales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement...des ponts et chaussées ou des mines, soit par les i•ioiducteurs, contrôleurs des mines et commis, dûment assermentés. ART. 13. — Les procès-verbaux,... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des roules royales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux, procès-verbal sera... | |
 | Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service...la viabilité des routes royales, départementales ou vicinales, ou le libre écoulement des eaux, procès-verbal sera dressé de la contravention, soit... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...l'exploitation d'un chemin de 1er contreviendra uux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service...conducteurs, gardes-mines et piqueurs, dûment assermentés. 13. Les procès- verbaux , dans les quinze jours du leur date, seront notifiés administra tivement... | |
 | Electric lighting - 1906 - 692 pages
...clauses de la permission de voirie ou du cahier des charges de la concession ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation ou des chemins de fer ou tramways, la viabilité des voies nationales, départementales ou communales,... | |
 | Engineering law - 1907 - 1064 pages
...clauses de la permission de voirie ou du cahier des charges de la concession ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce. qui concerne le service de la navigation ou dis chemins de fer ou tramways, la viabilité des voies nationales, départementales ou communales,... | |
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Art. 12. — Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité... 
