 | Réunion - 1861 - 668 pages
...la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'firortcmcnt tt elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi gué les pharmaciens gui auront indiqué ou administré cet moyens , seront condamnes à la peine des... | |
 | Charles Michel Alphonse Maunoury, Alphonse Salmon - Childbirth - 1861 - 586 pages
...la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des...à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortemcut s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens ci antres officiers de santé, ainsi que les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861 - 848 pages
...d'avortement. L'art. 317 c. pén., alin. 2, porte que la femme qui se sera procuré l'avortement à ellemême ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués on administrés à cet effet sera punissable de la réclusion, nL'avortements'en est suut. D'où il... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...21, 28, 47. — La même peine sera prononcée contre la femme qui se eera procnré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqaés on administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. — Les médecins, chirurgiens... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...d'une femme enceinte ; 2° la femme elle-même qui se sera procuré l'avortement ; mais la loi ajoute: ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués et administrés à cet effet, si L'AVOUTEMSNT S'EN EST suivi; 3° enfin les médecins, chirurgiens... | |
 | Medicine - 1864 - 754 pages
...la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à ellemême, ou qui aura consenti à faire usage des...à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortemeut s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura con«nfi ~a faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avorlement s'en est ensuivi. Lu officiers de santé et pharmaciens qui auront indiqué ou administré... | |
 | Police - 1865 - 338 pages
...réclusion. « La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des...santé, ainsi que les pharmaciens, qui auront indiqué et administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps , dans le cas... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...consenti è faire usage des inoteu» a elle indiques ou administré* i cet effet, si l'avorlemeut s en est suivi. — Les médecins . chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les |ihariBa>'ifiis qui auront indiqué ou administre ces moyens , •.,•< <im condamnes i la peine des... | |
 | 1865 - 698 pages
...diplômes. La même Société a examiné l'article 578 du Code pénal. Cet article est ainsi conçu : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi » que les pharmaciens, les sage-femmes, et toutes autres per» sonnes dépositaires par état ou par profession des secrets... | |
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La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. 
