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" Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et... "
Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des ... - Page 274
by Émile Masseux Victor Foucart - 1843
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira...publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison...
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Du protestantisme en France

Jacques Louis Samuel Vincent - Church and state - 1860 - 584 pages
...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira...publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison...
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Le Chrétien évangélique, Volume 3

Protestants - 1860 - 684 pages
...d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira...à l'autorité publique d'imposer à la société. — Toute association de la nature ci-dessus exprimée , qui se sera formée sans autorisation , ou...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira...publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué pav le présent article, ne seront pas comprises celles domiciliées dans la...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 3

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...les conditions qu'il plaira à 1 autorité publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui,...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 37

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du. gouvernement et sous les conditions qu'il plaira...publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personne* indiquées par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison...
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Dictionnaire ... de la Bible

Augustin Calmet - 1862 - 696 pages
...à l'autorité d'imposer à la société. « Dans le nombre de personnes indiquées par le préseul article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se ré.unil. « Art. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans...
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Le paupérisme et les associations de prévoyance: nouvelles études ..., Volume 1

Émile Laurent - Fraternal organizations - 1863 - 490 pages
...pour s'occuper d'objets religieux, littéraires et autres, ne- pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira...publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiquées par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira...publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison...
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Dictionnaire général de la politique, Volume 1

Maurice Block - Political science - 1863 - 1232 pages
...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les conditions QU'IL PLAIRA'...publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison...
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