 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira...publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison... | |
 | Ernst Ludwig Ritsert - 1833 - 386 pages
...d'objets religieux, littéraires, politî„quee ou autres ne pourra se former qu'avec l'agrément „du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira...„l'autorité publique d'imposer à la société." íDafi ©ttijot biefe SSerorbnung ntdjt gegen bie Oelen« berger SSerbriiberung in Simnenbung brachte,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira...publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...sous les conditions ^il plaira à l'autorité publique d'imposer a la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont...celles domiciliées dans la maison où l'association se rcunit. (i) — Tous les fours ou à certlliitt^anrs marqués. Ainsi, une réunion de plus de vingt~p«r,sonnes... | |
 | Law - 1834 - 684 pages
...s'occuper d'objets religieux, littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Le concours de deux conditions est donc nécessaire pour constituer le délit dont MM. Gévaudan... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...les condition* qu'il plaît à l'autorité publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article , ne sont...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. ( Code pénal , art. 291. ) Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira...à l'autorité publique d'imposer à la société. 292. Toute association de la nature ci-des>us exprimée qui se sera formée sans autori¡ation, ou... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...«via l'autorité publique d'imposer à la société. - Dans le nombre de personnes indiqué par le ents francs. ISO. Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées, 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, on qui,... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...s'occuper d'objets religieux , littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira...publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison... | |
 | Jacques Peuchet - Crime - 1838 - 1304 pages
...d'objets religieux, lit« léraires , politiques ou autres , ne puisse se « former qu'avec l'agrément du gouvernement , • et sous les conditions qu'il...l'autorité « publique d'imposer à la société. » Ce sont les termes de l'art. 291 du Gode pénal. « L'art. 292 ordonne la dissolution de toute association... | |
| |
Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et... 
