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" Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et... "
Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des ... - Page 274
by Émile Masseux Victor Foucart - 1843
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...d'objets religieux , littéraires , politiques ou îintres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira...publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article , ne &ont pas comprises celles domiciliées dans la maison...
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Archives du Christianisme au dix-neuviéme siècle, Volume 9

Europe - 1826 - 614 pages
...d'objets religieux , littéraires, politiques, ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira...à l'autorité publique d'imposer à la Société; Vu aussi l'article 292 du même code portant : ( "9) ministrateurs dé l'association, seront en outre...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira...à l'autorité publique d'imposer à la société. Cad. pén. , art. 291. Dans le noiubre des personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises...
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Vues sur le protestantisme en France, Volume 1

Jacques Louis Samuel Vincent - Church and state - 1829 - 772 pages
...s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement; et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer îi la société. — Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises...
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De la liberté religieuse en France: ou Essai sur la législation relative a l ...

Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 478 pages
...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira...à l'autorité publique d'imposer à la société, etc. » « 294. Tout individu qui, sans permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti...
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L'Ami de la religion, Volume 117

Paris (France) - 1843 - 646 pages
...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres , ne peut se fonder qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira...à l'autorité publique d'imposer à la société ; » Que la loi du 7 vendémiaire an iv sur l'exercice et la police extérieure des cultes , inconciliable...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernemem , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation, ou...
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St. Simonisme: Pamphlet vol.]

Saint-Simonianism - 1831 - 1134 pages
...iG (i) de la loi du 7 vendémiaire an IV, en ces termes : » Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article ne sont pas comprises celles...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. » L'art. :!<).{, en punissant tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura...
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Articles de L'Avenir [by H.F.R. de Lamennais and other eds.].

Avenir - 1831 - 476 pages
...conditions qu'il VII. 35 » plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le )> nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont...pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'associa» tion se réunit. — Art. 292. Toute association de la nature » ci-dessus exprimée, qui...
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Vertu et tempérament: histoire du temps de la Restauration, 1818 ..., Volume 1

P. L. Jacob - France - 1832 - 396 pages
...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou mitres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira...à l'autorité publique d'imposer à la société. Code pénal, art. 291. • 1. • • .' v ' :.-• -. ••>> )••'<! . -, . • : • *.»•:...
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