| J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...elle, ni ses successeurs ne troubleront en aucnne manière les acquéreurs de biens ecelésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de...biens , les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains on celles de leurs ayant-cause. i4- Le gouvernement assurera un traitement... | |
| French periodicals - 1826 - 824 pages
...les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et » qu'en conséquence la propriété île ces mêmes biens, les droits » et revenus y attachés, demeureront iucommutables entre leurs » mains ou celles de leurs ayant-cause. .«Qui auroit pensé alors à rappeler l'article 2 de la déclaration... | |
| 1826 - 470 pages
...rétablissement de la religion cathon lique , ni elle ni nés successeurs ne troubleront en aucune mai) nière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et » qu'en conséquence la propriété de ces mêrnes biens, les droits » et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs » mains... | |
| Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1828 - 1070 pages
...13. Sa sainteté , pour le bien de la ipabc et l'heureux établissement de la religion oatholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront..., les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains , ou. ceHe de leurs ayant - cause. Art. 14. Le gouvernement assurera... | |
| Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...déclaré que ni lui , ni ses successeurs , ne troubleroient en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés ; et qu'en conséquence...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureroient incommutablement entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause, Concord. de i8oi,... | |
| Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...les doter. , XIII. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs,...propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attaches demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. XIV. Le gouvernement... | |
| 1904 - 984 pages
...ainsi conçu : « Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mômes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...l'heureux rétablissement de la religion catholique: V,cl" .1 ' I • il ' • ' ÉI' «UCl Ht Et uuclare, que ni elle ni ses successeurs, ne troubleront en...aliénés, et , qu'en conséquence la propriété décès mêmes biens, les droils et. 'revenus y «Hachés, demeureront iijcommutables entre leurs mains... | |
| comte Antoine-Claire Thibaudeau - France - 1834 - 534 pages
...disposition. Le pape déclarait, pour le bien de la paix, que ni lui ni ses successeurs ne troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureraient incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. De son côté,' le gouvernement... | |
| comte Antoine-Claire Thibaudeau - France - 1834 - 532 pages
...disposition. Le pape déclarait, pour le bien de la paix, que ni lui ni ses successeurs ne troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureraient incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. De son côté, le gouvernement... | |
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