 Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre...  Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Page 411by Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813Full view - About this book
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...1 i 0. Le mariage contracté en pays étranger, entre Français, et entre Français cl étrangers, sera valable, s'il a été célébré dans les formes...précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 564 pages
...étranger entre Français, et entre Français et étrangers, est valable, s'il a été célébré suivant les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications dont nous avons parlé , et que le Français se soit conformé aux dispositions relatives à l'âge,... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 374 pages
...étranger entre Français, ou Fran» ça is et étranger, sera valable, s'il a été cé» lébré dans les formes usitées dans le pays, » pourvu qu'il ait été précédé des publica» lions prescrites par l'art. 63 [1]. » Mais est-ce à dire pour cela que tout mariage célébré... | |
 | Law - 1845 - 1056 pages
...170 du Code français, qui porte que le mariage contracté par des regnicoles en pays étranger est valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays. On a sans doute reconnu les inconvénients qui résultaient de l'absence de cette disposition , par... | |
 | Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846 - 724 pages
...explicite : « Le mariage contracté en pays étranger, entre Français, ou entre Francais et étrangers , sera valable s'il a été célébré. dans les formes usitées dans le pays. » Ainsi la lettre de l'article exprime formellement les deux cas d'union, ou entre deux individus... | |
 | Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...dit : « Le mariage contracté en pays étranger « entre Français et entre Français et étrangers, sera valable s'il « a été célébré dans les formes...précédé des publications prescrites par l'article 63 (que nous « verrons au paragraphe suivant), au titre des actes de l'État civil, « et que le Français... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853 - 742 pages
...explicite : « Le mariage contracté en pays étranger, entre Français, ou entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pags. » Ainsi la lettre de l'article exprime formellement les deux cas d'union, ou entre deux individus... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 812 pages
...entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a été célébré dan? lés formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63, au litre des Actes de l'état civil , cl que le Français n'ait poinl contrevenu aux dispositions... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 580 pages
...aclum, le mariage contracté eu |iays étranger entre Français, et entre Français "et étrangers, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays ; — Attendu qu'il est constaté par un extrait du registre de Neusladl-Warhiirg Prusse', dûment... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...de la seconde publication. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Belges, et entre Belge et étranger, sera valable, s'il a été célébré...ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63, au titre (1) Le gouvernement peulaulori»er le mariage entre alliëi an degré de frère... | |
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