 | 1858 - 798 pages
...appartient de se servir pour protéger l'agriculture. ' Que dit, en effet, cet article? Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or...marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou défausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera puni de l'cmprisounemait... | |
 | 1858 - 794 pages
...appartient de se servir pour protéger l'agriculture. Que dit, en effet, cet article ? Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or...d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour flne, 'sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou rie fausses mesures,... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. 423 Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse venduépourfine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...s'y trouver au temps de la livraison. Art. Í23. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le litre de matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une...la nature de toutes marchandises; quiconque , par nsago de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...livraison. P. 421. 4 »3. »Quiconque aura trompé Гаchetenr'tor le titre des matière« d'or on d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue...fine, sur la nature de toutes marchandises ; quiconque , >ar osage de faux poidi on de fausse« nesures , aura trompé sur la quantité* des choses vendues,... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 510 pages
...1810 qui statue comme suit: « quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...quantité des mûmes choses par usage de faux poids et de fausses mesures. « ART. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or...pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes maii händige* ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausse? mesure?, aura trompé sur la quantité... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...de l'Etat, d'une autorité quelconque ou même d'un établissement particulier. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur lu quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...au temps de la convention , on avoir dû s'y trouver au temps delà livraison. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or...sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par nsage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la Suantité des choses vendues, sera puni... | |
 | Émile Clolus - 1865 - 374 pages
...restitutions et dommages-intérêts se trouve encore dans l'article 423, concernant les tromperies sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur...qualité d'une pierre fausse vendue pour fine , sur la quantité des choses vendues à l'aide de faux poids et de fausses mesures , et dans les articles 450,... | |
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Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... 
