 | Law - 1895 - 752 pages
...aux trois articles suivants (L. 8 juill. 1832, art. Is. 802. — Les tribunaux consulaires jugent on dernier ressort: 1° Toutes les demandes dans lesquelles...justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, ont déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; 2° Toutes les demandes personnelles... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1899 - 564 pages
...dispositions contenues aux articles suivants. ARTICLE 2. Les tribunaux des résidences et %'ice-résidences jugeront en dernier ressort : 1° Toutes les demandes...justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, aurcnt déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; 2° Toutes les demandes personnelles... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...leur compétence jusqu'à la raleur de quinze cents francs en principal 3 ) ; 2° toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux, et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. — 646. — Pc 7, 453. 640. Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce... | |
 | Raphaël Monnet - Consular law - 1899 - 504 pages
...sauf les dispositions contenues aux trois articles suivants : Art. 2. — Les tribunaux consulaires jugeront en dernier ressort : 1° Toutes les demandes...parties justiciables de ces tribunaux et usant de leur droit, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; 2° Toutes les demandes... | |
 | André Weiss - Aliens - 1905 - 964 pages
...aux trois articles suivante » : Art. 2. : « Les tribunaux consulaires jugeront en dernier ressnrt: 1° toutes les demandes dans lesquelles les parties...vouloir être jugées définitivement, et sans appel; 2°toutes les demandes personnelles ou mobilières dont le principal n'excédera pas 3.000 francs;... | |
 | George Young, Turkey - Domestic relations - 1905 - 382 pages
...dernier ressort : i° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de PS. 5000; 2° Toutes les demandes dans lesquelles les parties, justiciables...tribunaux et usant de leurs droits, auront déclaré par écrit vouloir être jugées définitivement et sans appel ; 3° Les demandes reconventionnelles... | |
 | George Young, Turkey - Domestic relations - 1905 - 382 pages
...ressort : i° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de Ps. 5000; 2° Tontes les demandes dans lesquelles les parties, justiciables...tribunaux et usant de leurs droits, auront déclaré par écrit vouloir être jugées définitivement et sans appel ; 3° Les demandes reconventionnelles... | |
 | Friedrich Meili - Civil procedure - 1906 - 624 pages
...l'objet litigieux Art. 639 Code de commerce : Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables...vouloir être jugées définitivement et sans appel. Das deutsche Reichsgericht hat ausgesprochen, dass vertragliche Abreden nicht rechtsgültig seien,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 868 pages
...20 avril 1810. Art. 13. L'article 639 du Code de commerce est rectifie ainsi qu'il suit : Art. 639. Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : 1" Toutes les demandes dont le principal n'excédérapas la valeur de quinze cents franc» ; ï" Toutes les demandes dans... | |
 | France - Commercial law - 1908 - 1408 pages
...commerciale. — Même arrêt. ART. 639 (must modifié par la loi du 3 mars 1840). Leg tribunaux de commet jugeront en dernier ressort : 1° Toutes les demandes...lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usa de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; '¿° Toutes... | |
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Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; — 2°... 
