 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites » pour arriver à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre » l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main-levée • (art. 512, G. civ.). La main-levée peut être demandée par le tuteur, l'interdit luimême ou... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et 1'iûlerdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée. » CHAPITRE II DU CONSEIL JUDICIAIRE Le Conseil judiciaire est une personne qui est nommée par les... | |
 | Th Wouters - Insanity (Law) - 1892 - 272 pages
...pour en obtenir la mainlevée. Le conseil de famille sera consulté; l'interdit sera interrogé et il ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée (Art. 512 C. c.). 443. — Il ya discussion sur le point de savoir devant quel tribunal la demande... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 672 pages
...faits par une personne interdite. L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée; mais l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée (Code civ., art. 512). L'interdiction s'applique à l'homme qui est en état de démence habituelle,... | |
 | Dimitrie Alexandrescu - Comparative law - 1898 - 580 pages
...(Art. 450-454 CC) Si la cause de l'interdiction vient à cesser, un nouveau jugement la lèvera, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main-levée et sa publication. (Art. 457 CC) Une nouvelle loi sur les aliénés non interdits vient d'être promulguée,... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...main-levée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main-levée. Interdiction légale. — Mise en tutelle d'un individu qui, par ce fait même, se trouve privé de... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...main-levée ne Sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction. et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main-levée. (art. 512 c. civ.). 764. — Procédure. — Dans toute poursuite d'interdiction, les faits d'imbécillité,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1900 - 360 pages
...sera prononcée qu'en obc servant les formalités prescrites pour parvenir à с l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre «l'exercice de ses droits qu'après le jugement de < mainlevée. » II résulte de ce texte, combiné avec l'art. 890, C. pr. civ., ainsi conçu : « La demande en... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...sera prononcée qu'en observant les formali« tés prescrites pour parvenir à l'interdiction; et « l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses • droits qu'après le jugement de mainlevée. » CHAI'ITHE III. Du conseil judiciaire. Art. 26. « II peut être défendu aux prodigues « d'intenter... | |
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L'interdiction cesse avec les causes qui l"ont déterminée : néanmoins la main-levée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction , et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après... 
