 | Normandy (France) - 1842 - 882 pages
...du domaine public par l'article 538 , au litre de la distinction des biais , peut s'en servir à ton passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui...à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. (C. 538,561.) Art. 645 id. — S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...Celui-là , au contraire , qui possède l'une et l'autre rive est maître du cours d'eau des deux côtés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle quelle y parcourt, sauf à la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire. Il peut donc impunément détourner... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...ses propriétés. C. 645, 650. — Pr. 3-s°; Celui dont cette eau traverse l'héritage peulmémecn e présumer la lésion. 1678. Cette preuve ne pourra se faire que par un r a la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire. 64a. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendante du domaine public...., peut s'en servira son passage pour l'irrigation de ses propriétés....à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire ( C44 ). » S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...dont celle eau traverse l'hérilage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à charge de la rendre , à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. = Borde une eau courante. Si un chemin public séparait la propriété du ruisseau , le propriétaire... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, an titre de la distinction des biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui, dont elle traverse l'héritnge, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt , mais à la charge... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés, et que celui dont celle eau traverse l'héritage peut même en user dans -l'intervalle..., mais à la charge de la rendre, à la sortie de son fonds, à son cours ordinaire. Le projet de loi renverse tous ces principes, puisqu'il subordonne... | |
 | 1845 - 470 pages
...26 décembre 183a). Celui dont cette eau traverse l'héritage peut en user dans l'intervalle qu'elle parcourt , mais à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire (CC 644). Il peut, en conséquence, faire tous ouvrages qu'il juge convenables à sa jouissance, nonobstant... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...propriété borne une eau courante excepté les fleuves et rivières navigables ou flottables), peut s'en servir à son < passage pour l'irrigation de...ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse t l'héritage peut même en user danr l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la • charge de la... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut meute en user dans riiilcrvafle qu'elle y parcourt , mais à la charge de la rendre , à la fin ti,- de ses fonds , à son cours ordinaire, (6.JJ Code civil fraura^). 559. S'il s'élève une... | |
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Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds,... 
