 Deux ou plusieurs Puissances peuvent s'entendre pour la désignation en commun d'un ou de plusieurs Membres. La même personne peut être désignée par des Puissances différentes. Les Membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat...  Le Devoir: revue des questions sociales - Page 552edited by - 1899Full view - About this book
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. Art. 36. Le siège du Tribunal est désigné par les Parties. A défaut de cette désignation le Tribunal... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...différentes. Les Membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un Membre de la...remplacement selon le mode fixé pour sa nomination, et pour une nouvelle période de six ans. ARTICLE 45 Lorsque les Puissances contractantes veulent s'adresser... | |
 | Arbitration (International law) - 1908 - 52 pages
...diflérentes. Les Membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un Membre de la...remplacement selon le mode fixé pour sa nomination, et pour une nouvelle période de six ans. Article 45. Lorsque les Puissances contractantes veulent... | |
 | Edward Arthur Whittuck - International Peace Conference - 1908 - 524 pages
...différentes. Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un membre de la...remplacement selon le mode fixé pour sa nomination, et pour une nouvelle période de six ans. ARTICLE XLV Lorsque les Puissances contractantes veulent... | |
 | International Peace Conference - 1908 - 568 pages
...différentes. Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un membre de la...remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ARTICLE 24. Lorsque ' les Puissances Signataires veulent s'adresser à la Cour Permanente pour le règlement... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Arbitration (International law) - 1908 - 164 pages
...Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de décès 0u de retraite d'un membre de la Cour, il est pourvu...remplacement selon le mode fixé pour sa nomination, et pour une nouvelle période •de six ac-s. ARTICLE 44. Each Contracting Power selects four persons... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...différentes. Les Membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un Membre de la Cour, il est pourvu h son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination, et pour une nouvelle période de six ans.... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1908 - 700 pages
...pour quelque cause que ce soit, de l'un des commissaires, ou éventuellement de l'un des assesseurs, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ART. 14. • — Les Parties ont le droit de nommer auprès de la Commission d'enquête des agents spéciaux... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 494 pages
...pour quelque cause que ce soit, de l'un des commissaires, ou éventuellement de l'un des assesseurs, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ARTICLE 14 Les Parties ont le droit de nommer auprès de la Commission d'enquête des agents spéciaux... | |
 | Naval War College (U.S.) - International law - 1909 - 264 pages
...la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de décos ou de retraite d'un Membre de la Cour, il est pourvu...remplacement selon le mode fixé pour sa nomination, et pour une nouvelle période de six ans. ARTICLE 45. Lorsque les Puissances contractantes veulent... | |
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