...royales à rendre en exécution de la présente loi. ARTICLE 18. La présente loi ne s'applique qu'aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Bourbon, et à leurs dépendances. ARTICLE 19. La loi du 24 avril i833, ainsi que les lois et ordonnances...
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion. 
