 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...professe qu'un seul culte, conform émeut à l'art. 45 de la loi du 8 avril 1802(18 germinal an x). « 19. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte...commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...papier libre et sans frais. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, refuse son ministère pour l'inhumation d'un corps , l'autorité...d'office , soit sur la réquisition de la famille, commet un autre ministre du même culte pour remplir ses fonctions ; dans tous les cas, l'autorité... | |
 | Félicité Robert de Lamennais - Church and state - 1825 - 534 pages
...i9 (i), on se convaincra qu'en défen(i) Art. i9. « Lorsque le ministre d'un culte, sousquel» que prétexte que ce soit , se permettra de refuser son...pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, sok dant aux ministres d'un culte quelconque de refuser leur ministère pour l'inhumation d'un corps... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...seize franes ii deux cents francs. Article 19 du décret du 23 prairial an 12 , sur les Sépultures. « Lorsque le ministre d'un culte , sous quelque prétexte...permettra de refuser son ministère pour » l'inhumation d'nn corps , l'autorité civile , soit d'office , » soit sur la requisition de la famille, commettra... | |
 | Jacques François Lefranc - 1826 - 644 pages
...permettra de refuser son m inislimi four F inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d 'office , soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour y icrxplir ces futctiont ; da*s tous /c» cas, Vauturité civile est chargée défaire porter, présenter,... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...jurisprudence , et le Répertoire, v°. Sépulture , n" 2. 1052. Lorsque le ministre d'un culte, sons quelque prétexte que ce soit , se permettra de refuser...commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions. Dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...même voulu que , lorsque le ministre d'un culte , sous quelque prétexte que ce fût, se permettroit de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps...d'office, soit sur la réquisition de la famille, commît un autre minisire du même culte pour remplir cea fonctions. Dans tous les cas , l'autorité... | |
 | L. A. Joly de Choin - 1829 - 554 pages
...sons quelque prétexte que ce «oit , sa permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d un corps , l'autorité civile , soit d'office , soit sur la réquisition de la famille , commettra un autn ministre du inrmi- culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les Ci» , l'autorité" civile... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...conformément à l'art. 45 de la loi du 18 germinal an X. (Décret du 2,3 prairial an XII, art. 18.) ART. 43>3. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permet de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...conformément à l'art. 4'1 de la loi du 18 germinal an x. 19. Lorsque le ministre d'un culte, sons quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser...commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer... | |
| |
Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte... 
