...marchés. Les directoires 1 Loi du 20 octobre 1789. de département furent encore chargés de régler les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés par l'administration pour la confection des travaux publics, mais avec obligation de se conformer'...

...particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non de l'administration. » Sur les demandes et contestations...particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. » Sur les difficultés qui pourront...

...dispose, en effet, que « le conseil de préfecture prononcera sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant...entrepreneurs et non du fait de l'administration. » II résulte de cette disposition, que toutes les fois que les faits imputés aux entrepreneurs sont...

...l'exécution des clauses de leurs marchés. » Sur les réclamations des particuliers qui se . plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non de l'administration. » Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers,...

...ces opérations dans la sphère administrative, en chargeant les conseils de préfecture de prononcer sur les demandes et contestations concernant les indemnités...particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics (art. 4). Au titre de la propriété (art....

...l'eiécation des clauses de lenrs marchés; — sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; — sar les demandes et contestations concernant lee indemnité! does aux particulars , à raison...

...publics, à l'occasion des marchés passés par ceux-ci avec le gouvernement (ibid., art. leo, g su*); 3° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison de dommages causés à leurs terrains pour l'extraction ou l'enlèvement des matériaux nécessaires...

...s'élève un différend entre elle et les entrepreneurs, soit encore lorsqu'il ya contestation sur les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés (assurément par l'ordre de l'administration) pour la confection des chemins, des canaux et des autres...

...s'élève un différend entre elle et les entrepreneurs, soit encore lorsqu'il ya contestation sur les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés (assurément par l'ordre de l'administration) pour la confection des chemins, des canaux et des autres...

...on l'exécution des clauses de leurs marchés, de même que, sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneur» et non du fait de l'adminislration ; — Que, dans l'espèce, il ne s'agit d'aucune...