 | Protestants - 1860 - 684 pages
...ou à de certains jours marqués , pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du...à l'autorité publique d'imposer à la société. — Toute association de la nature ci-dessus exprimée , qui se sera formée sans autorisation , ou... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué pav le présent article, ne seront pas comprises celles domiciliées dans la... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du....publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personne* indiquées par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à 1 autorité publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent... | |
 | Augustin Calmet - 1862 - 696 pages
...à l'autorité d'imposer à la société. « Dans le nombre de personnes indiquées par le préseul article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se ré.unil. « Art. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...jours OD à certains jours marquée pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sous les conditifiDs qn'il plaira à l'autorité pnbliqne d'imposer à la société. P. 292e. fendus par l'article... | |
 | Émile Laurent - Fraternal organizations - 1863 - 490 pages
...réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires et autres, ne- pourra se former qu'avec l'agrément...publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiquées par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la... | |
 | Maurice Block - Political science - 1863 - 1232 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...jours ou à certains jours marqué», pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison... | |
 | Adolphe Franck - Church and state - 1864 - 204 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Au nom de cet article, et comme s'il n'avait jamais existé ni une charte de 1816, ni une charte... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... 
