 | 1855 - 860 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...d'imposer, si elles sont composées de plus de dix personnes. « Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où les réunions ont lieu. « Art. 2. Toute association ou réunion de la nature de celles désignées... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
..., en s'occupant des associations religieuses au-dessus de vingt personnes, dit qu'elles ne pourront se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité d'imposer. Pour former une association de cette nature, l'agrément de l'autorité supérieure doit... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...la société. Dans le nombre des personnes indiqué ci-dessus, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit (art.... | |
 | Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la socièté. — Dans le nombre de personnes indiqué. par le présent article ne sont pas comprises... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 518 pages
...pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former c,u'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions...publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 504 pages
...pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former t;u'avec l'agrément du gouvernement , et sous les conditions...publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...jours ou à certains jours marques, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...à l'autorité publique d'imposer à la société. Tous les membres de la section centrale ont senti la nécessité d'annuler celle disposition tyrannique... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 572 pages
...tous les jours, ou à certains jours, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...à l'autorité publique d'imposer à la société. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui sera formée sans autorisation, ou qui, après... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 572 pages
...tous les jours, ou à certains jours, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à V autorité publique d'imposer à la société. Toute association de la nature ci-dessus exprimée... | |
| |
Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... 
