 | Civil law - 1906 - 1016 pages
...supra bors du droit commun) (3). (t) Art. 291, G. péaal : « Nulle association de plus de 20 personnes ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement et sous les conditions J«'U plaira à l'autorité publique d'imposer à la société ». — Art. 292 : « Toute association... | |
 | André Encrevé - France - 1986 - 1128 pages
...pasteur. Les articles du Code pénal sont les suivants : Art. 291 : « Nulle association de plus de 20 personnes, dont le but sera de se réunir tous les...d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... 
