| Fernand Pelloutier - Employment agencies - 1921 - 356 pages
...les jours ou a certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions et la loi du 10 avril 1834 (1) ne sont pas applicables aux Syndicats professionnels. ART. 2. — Les... | |
| Ernest Renan - 1947 - 1036 pages
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| France - Law - 1835 - 644 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité pubjique d'imposer a la société. . , 29*. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui... | |
| France - 2001 - 654 pages
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| Social sciences - 1995 - 600 pages
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