 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges attribués à leur charge, tels que l'exemption des logements...contributions directes, tant personnelles que mobilières ousomptuaires, à moins toutefois qu'ils ne soient citoyens du pays où ils résident ou qu'ils ne... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Diplomatic privileges and immunities - 1895 - 420 pages
...— «Les Consuls respectifs jouiront dans les deux pays des privilèges généralement attribués à leur charge, tels que l'exemption des logements...contributions directes tant personnelles que mobilières ; à moins toutefois qu'ils ne soient sujets du pays, ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires,... | |
 | Jacques Sadoul - Diplomatic and consular service - 1908 - 158 pages
...généralement attribués à leurs charges, tels que l'exemption des logements militaires et celle de toutes contributions directes tant personnelles que mobilières...deviennent soit propriétaires soit possesseurs de leurs immeubles ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes... | |
 | Conflict of laws - 1886 - 820 pages
...dans les deux pays et dans leurs possessions respectives, des prunier/« généralement attribués à leur charge, tels que l'exemption des logements...contributions directes, tant personnelles que mobilières et somptuaires, ordinaires ou extraordinaires, à moins toutefois qu'ils ce soient citoyens du pays... | |
 | France - France - 1880 - 624 pages
...tels que l'exemption des logements militaires et nelle de toutes les contributions directes, tarit personnelles que mobilières ou somptuaires, à moins...deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens meubles ou immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, dans lesquels cas ils seront soumis aux... | |
 | France - France - 1919 - 844 pages
...jouiront, dans les deux pays, des privilèges attribués à leur charge, tels que l'exemption des logement* militaires et celle de toutes les contributions directes,...somptuaires, à moins, toutefois, qu'ils ne soient citoyens du pays où ils résident, ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs... | |
 | France - France - 1860 - 728 pages
...leur mission jouiront, dans les deux pays, des privilèges généralement attribués à leurs charges, tels que l'exemption des logements militaires et celle...mobilières ou somptuaires, à moins, toutefois, qu'ils 30 ne soient sujets du pays, ou qu'il« ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de biens... | |
 | France - France - 1857 - 688 pages
...leur mission, jouiront, dans les deux pays, des privilèges généralementattribués à leurs charges, tels que l'exemption des logements militaires et celle...contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires.à moins, toutefois, qu'ils ne soient citoyens du pays ou qu'ils ne devienoent, soit propriétaires,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1864 - 1422 pages
...Consuls et Vice-Consuls respectifs jouiront, dans les 2 pays, des privilèges généralement attribués à leur charge, tels que l'exemption des logements...somptuaires, à moins, toutefois, qu'ils ne soient citoyens du pays, ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles,... | |
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Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges généralement attribués à leur charge, tels que l'exemption des logements militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières... 
