 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...réclusion, tout individu qui aurait fait des bles< sures ou porté des coups, s'il est résulté des actes de violence une « maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. — En présentant au Sénat (séance du 15 septembre i876) le projet de loi portant modification à... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...Blessures ou coups volontaires commis avec préméditation ou ayant occasionné des lésions corporelles ou une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. 5) Rapt, viol ou tout autre attentat à la pudeur, commis avec violence 6) Attentat aux mœurs, en... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...12° Exposition d'enfants; 13° Coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, on ayant étésuivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membres, cécité, perte... | |
 | Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...d'enfants ; 12. Bigamie ; 13. Coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort , soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours , ou ayant été suivis de mutilation , amputation ou privation de l'usage d'un membre, cécité, perte... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...305 du code pénal Néerlandais; 4° avortement; 5° blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou commis avec préméditation ; 6° viol ou tout autre attentat à la [pudeur commis avec violence;... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...infanticide, empoisonnement ; 3°. avortement; 4'. blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours selon la législation Néerlandaise, ou pendant plus d'un mois, selon la législation Brésilienne,... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...d'enfants; 12° Bigamie ; 13° Coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membre, cécité, perte... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 804 pages
...Les articles 309, 310 et 311 du Code pénal, seront rectifiés de la manière suivante : « Art. 309. Sera puni de la peine de la réclusion, tout individu...blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences, une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de 20 jours. » Si... | |
 | H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...coups ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de seize francs à deux mille... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...punissables de peines criminelles ; 4. Avortement ; 5. Blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou commis avec préméditation ; 6. Viol ou tout autre attentat à la pudeur commis avec violence ;... | |
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Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. 
