...provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. Cependant , les brefs de la pénitencerie , pour le for intérieur seulement , peuvent être que la...

...provision, ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, jie peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. (Libertés de l'église gallicane, par Pitbou et Dupuy, art. 44 ; lettres-patentes du 24 novembre i426...

...décret, mandat, provision, signature servant « de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome , « même ne concernant que les particuliers,...exécution , « sans l'autorisation du gouvernement. » ( 1; Ou ne sait pas précisément en quel temps il a pris naissance; mais il paraît à peu près...

...reçus , publiés, imprimés, ni autrement mis à l'exécution , sans l'autorisation du gouvernement. 2) Aucun individu, se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalent de toute 1 autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisatiqn, exercer sur le sol...

...décret, mandat, provision, • signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour • de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne...exécution, sans « l'autorisation du gouvernement '. Cet article a été modifié par l'article 1er du décret du 28 février 1810, portant que les brefs...

...rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la courde Rome, même ne concernant que les particuliers , ne...ni autrement mis à exécution sans l'autorisation da gouvernement. Cette doctrine n'est pas nouvelle, c'est celle des anciens parlemens du royaume. Les...

...autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne fussent refus , publiés, imprimés , ni autrement mis à exécution , sans l'autorisation du gouvernement (Art. T ei de la loi du 26 messidor an IX ). Il établit en outre , que tout ministre d'un culte qui aurait...

...bref, rescrit , décret, mandat , provision , signature à un prêtre, Cass. 16 oct. 1809. ») — a. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire, ou...prévalant de toute autre dénomination , ne pourra , sans ta même autorisation , exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires...

...« qu'aucune bulle, bref, rescrit, décret, ni autres expédition» de la cour de Rome , ne peuvent être reçus , publiés ', imprimés ni autrement...à exécution , sans l'autorisation du gouvernement 4. » Vainement quelques ultramontains ont prétendu que, pour qu'une bulle fût exécutoire dan»...

..., ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis...à exécution sans l'autorisation du gouvernement, donnée en Conseil d'Etat (Loi du 18 germinal an 10, art. 1er). 35. Les décret des synodes étrangers...