 | Comparative law - 1878 - 946 pages
...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois au plus, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre au jugement. Toutefois,... | |
 | Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...paragraphe de l'article 182 du Code forestier est ainsi conçu : <( Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...aura élevé la question préjudicielle devra saisir \esjuges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon, il sera passé... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...question d'État, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétens, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 857 et 858... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la...préjudicielle devra saisir les juges compétents do la counaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges l'ompétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. Art. 48. — Dans le cas où l'annulation de tuut ou partie des élections... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...question d'État, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question décision frappée d'appel, comparaissait devant le juge de paîx comme intimé : « attendu que nul... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...question d'État, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question décision frappée d'appel, comparaissait devant le juge de paix comme intimé : « attendu que nul... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...Contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois au plus dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compé teiltet justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre au jugement. Toutefois^... | |
 | Belgium - Criminal law - 1881 - 200 pages
...juridiction civile. A défaut de cette dispense, le jugement fixera un délai de deux mois au plus, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre aux débats. Voyez,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...compétents de la connaissance du litige et justifier detetdiligencos, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamArt. 177. Comme an projet.... | |
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... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige... 
