| 1844 - 400 pages
...dommages-intérêts dans le cas d'accord illicite. Suivant le principe d'équité qu'exprimé l'art. 1382 du G. civ., tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. La responsabilité de l'auteur du dommage est incontestable,... | |
| Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...parle point d'amendes ni de dommages et intérêts , néanmoins ceux-ci subsistent toujours, attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. — ( Article i38a du Code civil ). Du reste , il ne faut pas... | |
| Administrative law - 1827 - 646 pages
...occupent dans le code. Ils font partie du chapitre intitulé des Délits et quasi-délits. I/un porte « que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige 'celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L'autre ajoute o que chacun est responsable dij dommage qu'il... | |
| Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 pages
...autrui , et emporte l'obligation de le réparer. De là, les articles suivants de ce Code : « 1332. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrive' à le réparer. cher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. " 1385.... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose. SECTION II. Des qiuisi-délits . i38a 16. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage, oblige celui , par la faute duquel il est arrivé, à le réparer, encore que la faute ne soit point de la nature de celles qui... | |
| France - 1827 - 580 pages
...journal est une propriété : toute atteinte portée à une propriété est du ressort de la justice ; tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un ' dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. , Voilà , ce nous semble , le point de vue sous lequel ( 35... | |
| Alphonse-Honoré Taillandier - Factory laws and legislation - 1827 - 318 pages
...maintenue par l'art. 3 du Gode de procédure civile. Enfin, l'art. i38a du Code civil est ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » dommage matériel provenant d'un établissement légalement... | |
| Administrative law - 1827 - 740 pages
...causer un préjudice à la communauté des huissiers ; — Que, d'après l'art. i38a du Code civil, tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer ; — La Chambre arrête que l'abus des remises on plutôt... | |
| Chardon (M., Olivier-Jacques) - Commercial law - 1828 - 656 pages
...réparation. Leurs obligations, à cet égard, sont écrites dans l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de » l'homme qui cause à autrui un dommage , » oblige celui par la faute duquel il est arrivé à » le réparer. » Le sieur d'Hancourt, plaidant en séparation de corps ,... | |
| Joseph Rey - Jurisprudence - 1828 - 436 pages
...droits? Je veux chercher un autre exemple dans le droit privé : l'article i382 du Code civil porte que t tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel îl est ar23* 355 rivé à le réparer. » Cette disposition est tout-ù-fait générale, elle... | |
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