...Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. ART. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de la...

...des députés, l'initiative et la confection des lois (2). Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger, soit le Président de la...

...Chambre des députés, l'initiative et la confection de lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. ARTICLE NEUF. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de la...

...Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. ART. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la République,...

...vue de l'initiative législative; puis il s'arrête et dit : Toutefois, les lois de finances doivent être en premier lieu présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Si un projet ouvrant un crédit pour une dépense n'est pas voté par la Chambre des députés, il...

...diffère de la rédaction de la commission par l'addition du mot votées; il demande que les lois soient en premier lieu présentées à la chambre des députés et votées par elle. Mais ce mot votées se trouve, comme on l'a vu, dans la charte de 1830, et la charte de 1814 se servait...

...Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. У. — Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger soit le président de la...

...l'initiative et la confection des lois, concurremment avec le Sénat. Les lois de finances doivent êtrs, en premier lieu, présentées à la chambre des députés et votées par elle. (L. Si février 1875, art. 8). Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi (L. 25 février...

...l'art. 8 de la loi constitutionnelle du ' 24 février 1875, d'après lequel les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Dans la eituation actuelle, la majorité de votre commission pense que, si le Sénat ne veut pas séparer...

...pouvoirs que la Chambre des députés pour la confection des lois. Toutefois les lois de fmances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle (loi du 24 février 1875, art. 8) '. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger...