 | Frédéric Lichtenberger - Dissertations, Academic - 1877 - 804 pages
...Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir,...lois et règlements de la République, l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes... | |
 | Frédéric Lichtenberger - Dissertations, Academic - 1877 - 822 pages
...Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir,...lois et règlements de la République, l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes... | |
 | History, Modern - 1877 - 442 pages
...supérieurs et autres personnes ecelésiastiques. |' Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consaerées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes... | |
 | Ferdinand J. Moulart, Ferd. J. Moulart - Church and state - 1879 - 658 pages
...recours au conseil d'État, et réglés par l'art. 6 de la loi de germinal, sont au nombre de quatre : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, — la contravention aux lois et règlements de l'État, — l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés,... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Savoie - Chambéry (France) - 1893 - 804 pages
...des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes... | |
 | 1880 - 752 pages
...d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de...et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1880 - 654 pages
...un prêtre se marie? La question n'a pas de sens. L'article 6 énumère ensuite les cas d'abus : « l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention...et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France. » Quels sont ces canons ? Ceux dont la violation... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...d'Etat , dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont, l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlemens de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...conseil d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir,...et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes... | |
 | abbé Joly - Church and state - 1881 - 236 pages
...d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de...et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes... | |
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Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église... 
