 DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent...  Bulletin des lois - Page 352by France - 1815Full view - About this book
 | Rhône (France). Commission de statistique - Archives - 1832 - 384 pages
...sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient respectivement acquis. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...députés , et sanctionnée par nous , cejourd'hui décembre i831 , sera exécutée comme loi de l'État. „% 6 janvier. — Par arrêté du ministre... | |
 | Europe - 1832 - 1094 pages
...des pairs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par U Chambre des pairs et fur relie des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement a nos cours *l tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que... | |
 | 1832 - 482 pages
...l'année i 83a. La présente loi, disculée , dé. ibéiée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi del'Etat. Paris, ai avril i8Ja. Signe LOU1S-PHILIPPE. LOI , Budget. — Receltes. Loi portant fixation... | |
 | Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 pages
...traitement affecté à leurs grades respectifs , et à la date de leur nomination. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...avantageuses. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par ïa Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. 3. IX' Série.— lrt Partie. A ' ' DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfète, Corps... | |
 | Jean Denis Marie Cochin, M. Cochin - Education, Primary - 1834 - 334 pages
...publiquement et à des époques déterminées par le Ministre de l'Instruction publique. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT , etc. »7 • * ORDONNANCE DU ROI. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS , A tous... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...présente loi. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et par celle des Députés; et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous autres, que... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs et tous autïes,(jue... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...qu'il déterminera , les parties du service des paquebots qui en seront susceptibles. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,... | |
 | 1835 - 390 pages
...d'épargnes. La présente |oi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par Cflle des députés, et sanctionnée par nous cejourdhui, sera exécutée comme loi de l'Elat, Du 5 juin i835. (i) Cette disposition purement réglementaire ne devrait pas figurer dans une... | |
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