...de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée (*). Ce droit de concourir directement ou indirectement à la formation de la loi est politique. »...

...de constater par euxmêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi ,...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. La société a droit de demander compte à tout agent de son administration '. » 3° EXPROPRIATION. —...

...constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demanqer compte à tout agent public de son administration. 16. Toute...

...constater » par eux-mêmes ou par leurs représentants, la néces» site de la contribution publique ; de la consentir » librement , d'en suivre l'emploi...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » Près d'un demi-siècle avant la Révolution française, Montesquieu avait dit dans son livre xm...

...constater par « eux - mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la « contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre « l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvre« ment et la durée. « ART. XV. — La société a droit de demander compte à tout « agent...

...de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » Le principe de la souveraineté du peuple, tel que nous l'avons établi d'après les théologiens,...

...constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » Ce principe, formulé en 1791, n'a cessé depuis de figurer dans nos diverses constitutions comme...

...décisions de la supérieure et de son conseil. 4* Л qui la eonnaiisance des cas d'abus etl attribuée. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, • porte l'article 15 de la Déclaration <!cs droits de l'homme du 20 août - 3 novi mbre 178(.ï....

...l'avantage de tous, et non i-our l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. a Art. \ 5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. 1 G. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...

...constater , par cux-mêims ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, delà consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en...déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et In durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration,...