 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. a 6,000 fr.— Les coupables pourront être de plus, à compter du jour... | |
 | Académie des sciences, des lettres et des arts d'Amiens - 1847 - 510 pages
...qu'il n'y ait eu dol ou escroquerie. En matière criminelle, l'art. 410 de notre Code pénal punit d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 Fr. , ceux qui auront tenu une maison de jeu. L'art. 475 punit... | |
 | Académie des Sciences, des Lettres et des Arts d'Amiens, France - Science - 1847 - 498 pages
...qu'il n'y ait eu dol ou escroquerie. . En matière criminelle, l'art. 410 de notre Code pénal punit d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de 100 fr. à 6,000 fr. , ceux qui auront tenu une maison de jeu. L'art. 475 punit... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance cntr'cux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins,...et de tout emploi public, pendant dix ans au plus. » Si, par l'un des moyens exprimés cidessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...publique, soit par députation ou correspondance entre eux, Sera puni d'un emprisonnement de 2 à 6 mois Et pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques et de tout autre emploi public pendant 10 ans au plus. ART. 532. ( 124.) Si le concert était dirigé contre l'exécution... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 606 pages
...d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par dépulation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement...l'interdiction des droits civiques et de tout emploi public pendaïu'dix ans au plus. » -r C'est là le délit de coalition sous sa forme la plus simple et pour... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...sera puni d'un emprisonnement de 'J mois au moins, et de fi moii au plus, contre chaque coupable, qni pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques et de tout emploi public pendant l0 ans au plus. • parties : la première précède et la seconde suit la session du conseil général... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 648 pages
...d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par deputation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, et do six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1854 - 416 pages
...banquiers de cette maison, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs. Les coupables pourront être, de plus, à compter... | |
 | Dievdonné Alexandre Paul Boiteau - Card games - 1854 - 440 pages
...banquiers de cette maison, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs. Les coupables pourront être, de plus, à compter... | |
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... ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au... 
