 | Paul Cauwès - Economics - 1881 - 776 pages
...être complice du faux calcul des propriétaires; or, l'article 1774 du Code civil dispose que • le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait...recueille tous les fruits de l'héritage affermé. > En l'absence d'une convention formelle, cette présomption de durée semble rationnelle; cependant,... | |
 | Frantz Despagnet, Université de Bordeaux. Faculté de droit - Probate law and practice - 1881 - 760 pages
...et dire que le contrat sera «censé fait pour le temps » qui est nécessaire, afin que le premier recueille tous les » fruits de l'héritage affermé....pré, » d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se » recueillent en entier daas le cours de l'année, est censé » fait pour un an. Le... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus on imprévus. 1774. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé...les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail affermé d'un pré, d'une vigne, ei de tout autre fonds, dont les fruits se recueillent en entier dans... | |
 | Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 704 pages
...convention légalement présumée. Le bail sans écrit, d'un fonds rural, est-il dit dans l'art. 1 774, est censé fait pour le temps qui est nécessaire...Ainsi, le bail à ferme d'un pré, d'une vigne et de tous autres fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait... | |
 | Napoléon Madeleine Le Senne - Women - 1884 - 446 pages
...durée des baux verbaux, la loi distingue entre les locations rurales et les locations urbaines. « Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait...d'un pré, d'une vigne et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...atteint la perfection... le temps nous l'apprentous les cas fortuits prévus ou imprévus. Art. 1774. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé...d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...expliquées sur ce point, et telle est en effet leur volonté probable. L'art. 1774 al. 1 dit à ce sujet : < Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps gui » est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage » affermi. »... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...subject to notice as hereinafter provided. * CN 1774 ? Le ba^' sans écrit| d'un fonds rural, est j censé fait pour le temps qui est nécessaire afin...d'un pré, d'une vigne et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail... | |
 | Charles Darquer - Contracts - 1885 - 772 pages
...écrit » (Louage, T. VII, p. 241). C'est dans l'article 1774 que se trouve la règle à suivre. « Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait...nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de Thèrilage affermé.... » . Ainsi jugé par la cour d'appel de Bordeaux le 23 janvier 1878 (Sir.,... | |
 | Achille Alfred Moullart - 1886 - 754 pages
...temps du louage, si, par la nature des choses, le bail lie doit pas être indéfini : ainsi le bail d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui...est nécessaire afin que le preneur recueille tous 1rs bénéfices de l'héritage affermé. Par exemple : le bail à ferme d'un pi ••, d'une vigne... | |
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Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se... 
