| Michel André - 1868 - 648 pages
...moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. « ART. 1774. Le bail sans écrit, d'un fonds rural, est censé...d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds, dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. « Le bail... | |
| France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 658 pages
...toutes clauses de ce genre devront toujours, dans le doute, s'interpréter restrictivement. 1774. — Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé...nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruils de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortiiits prévus ou imprévus. 1774. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé...d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année , est censé fait pour un an. — Le... | |
| Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1870 - 342 pages
...l'article 1774 du Code Napoléon, qui est ainsi conçu: « Le bail sans écrit d'un fonds ru« rai est censé fait pour le temps « qui est nécessaire, afin que le pre(ineur recueil! e tous les fruits del'hé« ri tage affermé;» — Attendu que l'article 1759 du... | |
| F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...base à une évaluation «acte, et, dès lors, il pourrait être justement débouté de sa demande. Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait pour le temps lui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de 1 héritage affermé. Ainsi le... | |
| Law reports, digests, etc - 1873 - 418 pages
...est, pour ce cas, róglée par la loi elle-même; qu'aux termes de l'article 1 774 du code civil, « le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui est nécessaire au preneur pour recueillir tous les fruits de l'héritage affermé ;,i Qu'il importerait donc peu qu'il... | |
| 1873 - 972 pages
...l'enclave qui en a été la cause originaire. rongé. — Fonda rural. — Délai. Seine.— 19 dée. 1872. Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait pour le temps qu'il est nécessiire, afin qne le prenenr recueille tous les fruits de l'héritage affermé; — il... | |
| Law - 1876 - 420 pages
...partie salarier son domestique avec de l'argent; Attendu que le bail, sans écrit, d'un terrain arable est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille les fruits du terrain; Attendu que Callaert, entré en jouissance après la moisson de l'an 1870, et... | |
| François Laurent - Civil law - 1878 - 798 pages
...s'opère un nouveau bail, dont l'effet es' réglé par l'article 1774. » Et, d'après l'aticle 1774, le bail, sans écrit, d'un fonds rural est censé...recueille tous les fruits de l'héritage affermé. » La réconduction tacite a donc une durée fixe, aussi bien que le bail fait par écrit, c'est-à-dire... | |
| Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...l'intention des parties a été de continuer le bail (art. 1759). 2° Le bail a pour objet un fonds rural. ll est censé fait pour le temps qui est nécessaire,...d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail... | |
| |