| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...an, An mois, quand il a été fait à tant par mois, Au jour, s'il a été fait à lant par jour. SI. Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait...d'un pré, d'une vigne et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier tout les ans, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables,... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...chargé de tous les cas fortuits, prévus ou imprévus. — C. civ., 925, 938, 1087, 1542. Art. 1544. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé...nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits du fonds affermé. —G. civ., 461, 1486, 1546, 1869. Quand le preneur fait les premiers établissements,... | |
| Société d'agriculture, sciences et arts de Poligny - 1865 - 782 pages
...ferme, les conditions en sont arrêtées par écrit ou réglées par la loi. Le bail sans écrit csl censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin...les fruits de l'héritage affermé; ainsi, le bail d'un pré, d'une vigne et de tout autre fonds, dont les fruits se recueillent en entier dans le cours... | |
| France - 1865 - 820 pages
...nécessaire alin que le preneur recueille tous le» fruits île (héritage affermé. — C. 1715. — Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits ae recueillent en entier dans lecouis <1e l'année, esl censé fait pour un an. — Le bail... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. 1774. s par l'article 63, de la faculté d'affranchir leurs...psnagc ef glandée dans les bois des particuliers, les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. — 1134, 1 148. 1774. Le bail, saos i le propriétaire de deux héritages entre lesquels...immeubles perchées de personnalité, les corvées et cha les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. — Le bail... | |
| France - 1866 - 848 pages
...moins que le fermier n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imorévus. » Art. 61. « Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait...nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les... | |
| Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...le fermier « n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus « ou imprévus. » Art. 69. « Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, « est censé fait pour le temps qui est nécessaire « afin gué le preneur recueille tous les fruits de « l'héritage affermé. « Ainsi, le bail à ferme d'un... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits, prévus ou imprévus. 1774. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural est censé...d'un pré, d'une vigne et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. — Le bail... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...été chargé de tous les cas fortuits, prévus ou imprévus. 1774. Le bail, sans écrit, d'un fond» rural est censé fait pour le temps qui est nécessaire...d'un pré, d'une vigne et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. — Le bail... | |
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