...L'article 27 de la commission est conçu en ces termes : « Sont pareillement maintenues les contributions imposées avec l'autorisation du gouvernement, pour...intéressant les communautés de propriétaires et d'habitants.» L'article 27, proposé par votre commission, n'est propre qu'à entretenir une erreur...

...département. Art. 37. Sont pareillement maintenues les contributions imposées avec l'autorisation <iu gouvernement, pour la conservation et la réparation...intéressant les communautés de propriétaires et. d'habitants. Art. 28. Мешез disposition!. Art. 29. Continueront d'avoir lieu pour l'année 1819...

...rfliabitants dûment autorisées. Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres...d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807,...

...autorisée*. Taxée Impolies, avec l'autorisation du gouvernement, poor la surveillance, la consemtion il la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaire! ou d'habitants; taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16...

...établissements particuliers d'inMrucliun, et su¿ les élèves qui fréquentent les écoles publiques, 3° Les taxes imposées avec l'autorisation du gouvernement...d'art intéressant les communautés de propriétaires el d'habitant«, 4* Les sommes réparties sur les Israélites de chaque circonscription pour le traitement...

...p^bliques, i l'exception du droit décennal établi par t'arlicle 27 dn décret do. 17 septembre 1808, lequel demeure supprimé. 3" Les taxes imposées,...pour la conservation et la réparation des digues ol auUe* ouvrages d'art interessant les communautés de propriélairos et d'habitants, et les taxes...

...d'habitants dûment autorisées. Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres...d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants ; taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807,...

...autorisées. Taies imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la surveillance, la conservation el la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaire ou d'habitants; taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembrt...

...publiques, à l'exception du droit décennal établi par l'article 27 du décret du 17 septembre 1808, lequel demeure supprimé ; 3» Les taxes imposées,...intéressant les communautés de propriétaires et d'habitants, et les taxes pour les travaux de dessèchement autorisées par la loi du 17 septembre...

....publiques., à l'exception du droit décennal établi par l'article 27 du décret du 17 septembre 1808, lequel demeure supprimé ; 3« Les taxes {imposées,...gouvernement, pour la conservation et la réparation de» digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires et d'habitant»,...