 | France - France - 1880 - 654 pages
...liberté, en tel endroit de la domination du Roi qu'il leur plaira, et pourront vendre leurs biens et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes,...dans leur émigration, sous quelque prétexte que ce soit, hors le cas de dettes ou de procès criminels, ot il ne sera jamais rien éxigé d'eux à titre... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1887 - 820 pages
...des sujets de Sa Maje.-té Très Chrétienne, et de transformer leurs effets, ainsi que leur personne sans être gênés dans leur émigration, sous quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration est fixé à l'espace de... | |
 | Public Archives of Canada - Canada - 1907 - 768 pages
...semblera, et pourront vendre leurs Biene, pourvu que ce soit à des Sujets de Sa Majesté Britannique, ¿ transporter leurs Effets, ainsi que leurs Personnes, sans être gênés dans leur Emigration, sous quelque Prétexte que ce puisse être, hors celui de Dettes ou de Procès criminels;... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - International law - 1902 - 478 pages
...auront la faculté de vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de SM Très Chrétienne et de transporter leurs effets ainsi que leurs personnes...gênés dans leur émigration sous quelque prétexte que cela puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme, fixé à cette émigration,... | |
 | Public Archives of Canada - Canada - 1911 - 736 pages
...semblera, et pourront vendre leurs Biens, pourvu que ce soit à des Sujets de Sa Majesté Britannique, & transporter leurs Effets, ainsi que leurs Personnes, sans être gênés dans leur Emigration, sous quelque Prétexte que ce puisse être, hors celui de Dettes ou de Procès criminels... | |
 | Thomas Chapais - Canada - 1919 - 746 pages
...semblera, et pourront vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de Sa Majesté britannique, et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes,...quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration sera fixé à l'espace de... | |
 | Sir Reginald Coupland - Canada - 1925 - 240 pages
...semblera, et pourront vendre leurs Biens, pourvu que ce soit à des Sujets de Sa Majesté Britannique, & transporter leurs Effets, ainsi que leurs Personnes, sans être gênés dans leur Emigration, sous quelque Prétexte que ce puisse être, hors celui de Dettes ou de Procès criminels... | |
 | Royal Society of Canada - Humanities - 1906 - 910 pages
...semblera, et pourront vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de Sa Maje.sté Britannique, et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes,...quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dette ou poursuite criminelle. Le terme limité pour cette émigration sera fixé à l'espace de... | |
 | Jacques Mathieu - America - 1991 - 260 pages
...semblera, et pourront vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de Sa Majesté Britannique, & transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes,...quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procés criminels; Le terme limité pour cette émigration sera fixé à l'espace de... | |
 | Jacques Lacoursière - History - 1995 - 488 pages
...semblera et pourront vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de Sa Majesté britannique, et transporter leurs effets ainsi que leurs personnes,...quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels ; le terme limité pour cette émigration sera fixé à l'espace... | |
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Majesté britannique, et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration, sous quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration sera... 
