 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...indirectes, autres que celles autorisées par la loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer... | |
 | France - Law - 1830 - 808 pages
...autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient {e recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition,... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...autorisées par les lois de finances de l'exercice 1913, à quelque liire ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. (N° 332) [28 novembre... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...celles qui sont autorisées par les lois de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
 | Engineering law - 1914 - 1420 pages
...contre les autorités qui 1« ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles «l tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...sans préjudice de l'action en répétition pendant tr^iannées contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. ÉTAT... | |
 | 1832 - 482 pages
...autres que celles autorisées par la présente joi, à quelque titre el sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les 01 donneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles el tarifs, el ceux qui en fenueDl... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...définitivement du grand-livre. TITRE IX. Dispositions générales. ARTICLE 52. • ile'nomiiiation qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et cm qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...la présente loi et par celle du 15 décembre 1832 , à quelque titre et suus quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceui qui en feraien t le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice,... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...la présente loi et par celle du i5 de'cembre i83a, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient \r recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en re'pétition,... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
