...fossés existant dans des propriétés particulières et entretenus aux frais des propriétaires. Art. 2. Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux qui sont désignés en l'article précédent, les propriétaires riverains auront, chacun de son d'île, le droit ne pèche...

...seraient creusés dans des propriétés particulières et entretenus aux frais des propriétaires.» Art. 2. « Dans toutes les rivières et canaux, autres que ceux qui sont désignés dans l'article précécédeat, les propriétaires riverains auront, chacun de son côte, le droit de pêche jusqu'au...

...frais des propriétaires. 1. JH de Beaumont, Éludes théoriques et pratiques sur la pisciculture. 2° Dans toutes les rivières et canaux autres que...précédent, les propriétaires riverains auront, chacun de sou côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau, sans préjudice des droits contraires...

...seraient creusés dans les propriétés particulières, et entretenus aux frais des propriétaires. ART. 2. — Dans toutes les rivières et canaux autres...sans préjudice des droits contraires établis par possession ou titres. ART. 3. — Des ordonnances royales insérées au bulletin des lois, détermineront,...

...seraient creusés dans les propriétés particulières, et entretenus aux frais des propriétaires. ART. 2. — Dans toutes les rivières et canaux autres...jusqu'au milieu du cours de l'eau, sans préjudice de droits contraires établis par possession ou ti très. - • ART. 3. — Des ordonnances royales...

...les raisons d'être de ces dernières ? Il canaux autres que ceux i|ui sont désignés dans l'articie précédent, les propriétaires riverains auront, chacun de son côté, le droit de lwchcrjusiiu'aa milieu ducflursde l'eau, sans préjudice des droits cou traire s établis par possession...

...(Arr. C. d'Ét. 2 nivôse an XIV.) 340. G. Droits et charges des riverains. — Droit de pêche. — « Les propriétaires riverains auront, chacun de son...sans préjudice « des droits contraires établis par possession ou titres. » (L. 15avr. 1829, art. 2.) Ils doivent bien entendu respecter les arrêtés...

...d'entretien. — Cour de Caen, 25 juillet 1848. Art. «. Dans toutes les rivières et canaux autres qao ceux qui sont désignés dans l'article précédent,...les propriétaires riverains auront, chacun de son côlé, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours de l'eau, sans préjudice des droits contraires...

...exclusif de pèche, lequel peut s'exercer dans les conditions prévues par l'article 2 ci-après : « Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux...qui sont désignés dans l'article précédent, les pro« priétaires riverains auront, chacun de son côté, le « droit de pêche jusqu'au milieu du...

...Dans les rivières et canaux non navigables et non flottables, •< les propriétaires riverains ont, chacun de son côté, le droit de pêche jusqu'au...sans préjudice des droits contraires établis par possession ou titres » (L. 15 avril 1829, art. 2). Quand un de ces cours d'eau est déclaré navigable...